CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE*

En application au 13 février 2023

La société G7, ci-après dénommée « la SOCIETE », société anonyme au capital de 3.637.935 euros, dont le siège social est 22/28, rue Henri Barbusse à CLICHY (92110), immatriculée sous le numéro 324 379 866 RCS NANTERRE – SIRET 324 379 866 00019 - N° TVA intracommunautaire FR 11324379866 – Tel : 01 47 39 09 00, exploite une centrale de réservation de taxis, sous le nom commercial et la marque G7®, à laquelle sont affiliés des chauffeurs de taxi parisiens indépendants. La SOCIETE met en relation le client, ci-après dénommé « le CLIENT » avec les chauffeurs de taxi parisiens affiliés, lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, les prestations de transport demandées par le CLIENT.

Les présentes conditions générales s’appliquent pour les commandes de taxis passées par le CLIENT auprès de la SOCIETE par téléphone (3607 : service 0,45€/min + prix de l’appel), par Internet sur le site g7.fr et par Internet mobile via les applications logicielles dédiées smartphones G7® Taxi iPhone® et Android (**) de la SOCIETE. Elles ne s’appliquent pas aux clients ayant conclu avec la SOCIETE des contrats d’abonnement spécifiques.

Les présentes conditions générales régissent également les conditions d’utilisation du service optionnel « G7® Connect » qui est proposé au CLIENT réalisant une « course rue » (taxi hélé dans la rue ou pris dans une station de taxi) à bord d’un taxi parisien affilié G7® en application des dispositions de l’article 2.2 ci-après.

Article 1 : Objet du Contrat : Prestation de la SOCIETE

La prestation fournie par la SOCIETE (ci-après la Prestation) consiste à rechercher, pour le compte du CLIENT, un taxi parisien disponible dans le secteur de la demande selon les indications fournies par ce dernier, et le niveau de service souhaité.

La SOCIETE propose en outre au CLIENT le service « G7® Connect » qui offre au CLIENT réalisant une « course rue » à bord d’un taxi parisien affilié à la centrale de réservation G7®, la possibilité de se connecter à son compte G7® à partir des applications smartphone G7 Taxi iPhone® et Android, lui permettant notamment de payer la course avec la carte de paiement enregistrée dans son compte G7®.

La course est effectuée par le chauffeur de taxi qui réalise, pour son propre compte, et sous sa propre responsabilité, la prestation de transport demandée par le CLIENT.

Article 2 : Création de compte - Acceptation des conditions générales

L’accès au service de recherche d’un taxi nécessite la création d’un compte G7® par le CLIENT sur le support utilisé pour effectuer sa commande [téléphone : 36 07 (service 0,45€/min + prix de l’appel), site Internet ou applications smartphones G7® Taxi iPhone® et Android]. Cette création est réalisée lors de la première commande.

L’accès au service de recherche de taxi est ouvert aux personnes majeures. Les mineurs de plus de 16 ans sont également autorisés à souscrire aux services de G7.

Toute utilisation du service de recherche de G7 est effectuée par le mineur sous l’entière responsabilité du titulaire de l’autorité parentale.

En outre, la responsabilité de la SOCIETE et du chauffeur de taxi ne pourront en aucun cas être engagées si le passager mineur doit être accompagné par le titulaire de l’autorité parentale et que celui-ci est absent.

Les procédures d’accès au service pourront être modifiées par la SOCIETE qui en informera le CLIENT dans les meilleurs délais par publication sur le site https://www.g7.fr

2.1. – Création de « compte G7® »

Lors de la création de compte G7®, le CLIENT, personne physique, communique ses nom et prénom, numéro de téléphone et l’adresse de prise en charge principale ; il indique une adresse email et choisit un mot de passe confidentiel.

Ces identifiants sont personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués par le CLIENT à des tiers. Le CLIENT en assure seul la confidentialité et sera en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation. Il ne pourra en autoriser l’accès à quiconque.

Les prestations du présent contrat ne peuvent en aucun cas, être commercialisées, revendues mises à disposition ou distribuées, même à titre gratuit par le CLIENT à quelque titre que ce soit, le CLIENT ayant accès au service de recherche de taxi pour son seul usage personnel, et en vue d'un déplacement déterminé à résaliser.

Le CLIENT s’engage à utiliser son compte G7® conformément aux présentes conditions générales et notament :

• à faire un usage strictement personnel de de son compte et ne pas créer de compte fictif ou sous une fausse identité, ne pas transférer ou laisser utiliser le compte par un tiers ;
• à utiliser le service de recherche de taxi conformément à sa destination et à son objet et en faire une utilisation loyale en s’interdisant d’utiliser le service à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.

Il s’interdit ainsi expressément :

• toute utilisation de son compte G7® pour un usage autre que la recherche d’un taxi en vue d’un déplacement déterminé à réaliser, et notamment toute utilisation aux fins d’obtenir des informations ou éléments d’information, de distribuer, de transférer, de présenter, de transmettre, de diffuser, de référencer, d’indexer, de comparer, d’intégrer ou d’exploiter de toute autre manière, des informations ou éléments d’information dule service de réservation de taxis de la SOCIETE,
• toute action ou comportement susceptible d’interrompre, d’entraver, suspendre ou ralentir le service de recherche de taxi de la SOCIETE, les applications G7®, le Site Internet G7®, le Système Informatique de la SOCIETE et les éléments qui les composent ;
• toute action sur les infrastructures informatiques de la SOCIETE et notamment tout accès en tout ou en partie aux systèmes informatiques de la SOCIETE, toute utilisation, intégration ou interaction avec les API (Interface de programmation applicative) de la SOCIETE ; 
• toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de la SOCIETE ainsi que toute requête informatique, appel téléphonique, test de charge, ou action de nature à engendrer une sollicitation anormale sur les infrastructures informatiques de la SOCIETE telle que notamment l’utilisation d’un robot, d’un programme ou d’un script de recherche/récupération d’information ou tout autre processus manuel ou automatique pour parcourir, récupérer, transférer, indexer, comparer, extraire ou intégrer des données,
• toute copie et/ou détournement du Site Internet G7®, des applications G7® et/ou des systèmes informatiques de la SOCIETE.

Il appartient en outre au CLIENT de s’assurer qu’aucune fraude n’a été, n’est ou ne peut être commise à partir de ses identifiants. En cas de doute, le CLIENT procèdera immédiatement au changement de ceux-ci et informera le Centre de Relation Clients de la SOCIETE, disponible 24h sur 24, 7 jours sur 7.

Le CLIENT pourra modifier ultérieurement dans son espace personnel sur g7.fr les paramètres de son compte G7® et l’adresse de prise en charge qu’il a initialement renseignée.

Le CLIENT pourra enregistrer une carte de paiement pour régler les services commandés en ligne et les frais éventuellement dus en application des articles 3, 4, 6.4 et 9 et selon les modalités de l’article 6.2. ci-après. Le CLIENT peut, à tout moment, modifier ou supprimer la carte de paiement qu’il a préalablement enregistrée. Le CLIENT est informé qu’une demande d’autorisation de paiement est effectuée, lors de l’enregistrement de la carte de paiement (ou modification ultérieure de la carte de paiement) auprès de la société émettrice de la carte de paiement, et il autorise la SOCIETE à y procéder. Le montant de cette pré-autorisation de paiement est de 0€. Certaines sociétés émettrices de cartes de paiement font apparaitre cette pré-autorisation de paiement sur le relevé de compte du CLIENT.

S’agissant des seules commandes passées par téléphone, la création de compte G7® se limite à la communication par le CLIENT de son adresse et de son numéro de téléphone.

Le CLIENT s’il est un professionnel, indiquera à la SOCIETE pour les besoins de la facturation, ses coordonnées de facturation dans l’espace prévu à cet effet.

Le CLIENT garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à la SOCIETE et reconnaît que la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée en cas d’erreur de saisie par le CLIENT de ses coordonnées de facturation.

Le CLIENT devant s’identifier pour accéder au service en utilisant son identifiant et son mot de passe, toute commande effectuée à partir de son compte G7® est réputée effectuée par lui. Par conséquent, le prix correspondant à cette commande sera débité de son compte bancaire selon les modalités et conditions tarifaires visées à l’article 4 et à la grille tarifaire.

2.2. – Service « G7® Connect » : utilisation de l’application Smartphone G7® et du compte G7® du CLIENT à l’occasion de « courses rue » effectuées à bord de taxis parisiens affiliés G7®

Le CLIENT a la possibilité, lorsqu’il effectue une « course rue » (taxi hélé dans la rue ou pris dans une station de taxi) réalisée par un taxi parisien affilié à la centrale de réservation G7®, de se connecter à son compte G7® à partir des applications smartphone G7 Taxi iPhone® et Android.

Ce service « G7® Connect » n’est accessible qu’à bord des seuls taxis parisiens affiliés G7®.

Ainsi, le CLIENT, une fois monté à bord du taxi affilié G7®, peut, s’il le souhaite, se connecter, à la course en cours au travers de l’application smartphone G7® en saisissant le code chauffeur (code à 4 chiffres affiché sur la vitre arrière du véhicule), via l’écran de saisie « G7® Connect ».

Une fois la connexion établie, le CLIENT retrouve le suivi de cette course directement dans l’application smartphone G7®, peut évaluer la course et il effectue le règlement de celle-ci par l’intermédiaire de la carte de paiement enregistrée dans son compte G7®.

Le service « G7® Connect » est gratuit.

2.3. –Acceptation des conditions générales

La commande d’une course ou l’utilisation du service « G7® Connect » nécessite l’acceptation préalable par le CLIENT des présentes conditions générales dont la grille tarifaire fait partie intégrante.

Les conditions générales sont disponibles dans les applications smartphone G7 Taxi iPhone® et Android et sur le site Internet www.g7.fr. Elles peuvent également être demandées en adressant un courrier au siège de la SOCIETE : 22/28 rue Henri Barbusse – 92110 CLICHY.

La réservation d’un taxi par le CLIENT auprès de la SOCIETE ou l’utilisation du service « G7® Connect » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.

Ainsi, en réservant un taxi auprès de la SOCIETE, le CIENT s’oblige notamment à régler à la SOCIETE les frais de non charge ainsi que le « niveau de service » et/ou le service spécifique « accueil en gare et aéroport » ou la garantie « PMG » éventuellement sélectionné(s) lors de la commande, qui lui seront facturés si le CLIENT ne se présente pas à l’arrivée du taxi conformément aux dispositions de l’article 3.5.2. des présentes conditions générales [sauf annulation préalable de la commande réalisée dans les conditions de l’article 3.4 des conditions générales].

Dans le cadre du processus de création de son compte G7®, le CLIENT, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions tarifaires applicables, doit les accepter en validant son acceptation dans les applications ou sur le site Internet : Menu : « conditions générales : j’accepte les conditions générales » (Opt in).

Le compte est alors validé et le CLIENT peut accéder au service de recherche de taxi.

Le CLIENT reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes conditions générales lors de la création de son compte G7®, et les avoir acceptées sans restriction, ni réserve préalablement à toute commande.

Article 3 : Commandes de taxi

3.1. Choix du niveau de service

Le CLIENT peut choisir de commander (Demandes immédiates ou Demandes à l’avance) un taxi correspondant aux différents niveaux de services qui sont proposés sur Paris et la Région Parisienne par la SOCIETE. Certains niveaux de service ne sont disponibles qu’en demande à l’avance. 

Le choix du niveau de service s’applique aux commandes effectuées sur le site Internet www.g7.fr, les applications smartphone G7® Taxi iPhone® et Android ainsi qu’aux commandes par téléphone (36 07 : service 0,45€/min + prix de l’appel).

Le niveau de service standard est le niveau « G7® », les autres niveaux de service sont disponibles sur option du CLIENT.

Ces différents niveaux de services, leurs descriptif, spécificités, conditions d’accès, modalités de commande et les tarifs applicables sont décrits dans la grille tarifaire de niveaux de service annexée aux présentes conditions générales.

Les différents niveaux de service qui sont proposés par la SOCIETE et disponibles sur option du CLIENT, sont soumis au taux de TVA en vigueur pour les prestations de services.

3.2. Nature des Demandes

3.2.1. – Demandes immédiates

Après avoir précisé qu'il s'agit d'une demande immédiate, le CLIENT doit signaler les particularités de la course. Il signalera également à la SOCIETE qu’il remplit les conditions pour accéder à certains services spécifiques proposés afin qu’il puisse y souscrire, ce dont il justifiera avant toute commande.

La SOCIETE procède alors à une analyse immédiate du nombre de taxis disponibles dans le secteur demandé et les secteurs environnants. En cas de disponibilité, la SOCIETE annonce au CLIENT un délai estimatif d'arrivée du taxi, fonction de la disponibilité des taxis. Au regard de ces informations, le CLIENT peut, s’il le souhaite, confirmer ou annuler sa demande.

Si le CLIENT confirme sa demande, la SOCIETE procède alors sur le champ à la recherche d'un véhicule et transmet par voie électronique et sans délai au CLIENT un accusé de réception.

Dans le cas où la commande est passée par téléphone et où le CLIENT est mis en attente de confirmation, et raccroche pour quelque cause que ce soit avant que la confirmation du taxi lui soit faite, la demande est automatiquement annulée.

A défaut, une confirmation de sa commande lui est faite oralement avec l’annonce d’un délai estimatif d’arrivée.

3.2.2. – Demandes à l'avance

3.2.2.1. Une demande à l'avance, dite "réservation", consiste en l'enregistrement par la SOCIETE d'une demande de taxi passée par le CLIENT dans un délai de trente jours maximum à 30 minutes minimum avant l'heure du déplacement. Il ne s'agit pas de la réservation d'un taxi identifié, mais de la prise en compte d'une recherche de taxi programmée par la SOCIETE pour être effectuée 15 à 45 minutes avant l'heure prévue du départ en fonction du lieu de prise en charge, des caractéristiques du taxi demandé et des conditions de circulation attendues. La SOCIETE se réserve la possibilité de refuser les demandes à l'avance certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques en fonction du nombre de demandes déjà enregistrées et/ou de l'estimation prévisible concernant l'offre de taxis.

3.2.2.2. Cas particulier des demandes à l’avance au départ des gares et aéroports :
Pour toute demande à l’avance au départ des gares et aéroports parisiens, la SOCIETE propose exclusivement la prestation de service spécifique d’« accueil en gare et aéroport ». Ce service spécifique est payant et disponible sur option du CLIENT.
Il permet au CLIENT qui y souscrit de bénéficier de la prestation de service spécifique constituée :

• d’un accueil personnalisé et confortable à l’arrivée de son train ou/vol par le chauffeur qui l’attend à un point de rencontre dédié et peut aider celui-ci avec ses bagages. Ce point de rencontre est situé :
  • Gares : à l’extérieur de la gare sur un parking dédié, visible et accessible à proximité de la sortie,
  • Aéroports : au niveau « arrivées » à l’intérieur aux portes de l’aérogare, devant un parking dédié, réservé aux seuls taxis. Le chauffeur attendra avec une pancarte nominative au nom du CLIENT.

Le point de rencontre est communiqué au CLIENT lors de la confirmation de la réservation, et ne peut être modifié à la demande du CLIENT.

• de la sécurité liée à la mise à disposition du chauffeur à compter de l’heure de prise en charge pour une durée d’attente prédéterminée (15 ou 30mn en gare, 30 ou 45 mn en aéroport) en cas de retard du CLIENT. 2 durées sont proposées au CLIENT qui sélectionne celle de son choix lors de la réservation du service « accueil en gare et aéroport ». Une fois la sélection opérée, la durée ne peut être modifiée.

Lors de la réservation, le CLIENT doit préciser la gare avec le numéro de train ou l’aéroport avec l’aérogare d’arrivée et le numéro de vol.

Lors de la souscription au service spécifique « accueil en gare et aéroport », la SOCIETE recommande au CLIENT de prendre une marge suffisante pour prendre en compte le temps nécessaire à la descente de train/d’avion, la récupération des bagages, les éventuels contrôles de documents et formalités de douane et la traversée de la gare/ aéroport avant de déterminer l’heure de prise en charge souhaitée.
Les durées et tarifs correspondants sont indiqués dans la grille tarifaire ci-après annexée.
La SOCIETE informe le CLIENT que conformément à la réglementation applicable aux taxis parisiens, en cas d’attente du CLIENT par le chauffeur de taxi, des frais d’attente sont également facturés par ce dernier au CLIENT à compter de l’heure de réservation sélectionnée par le CLIENT, au tarif réglementaire affiché par le compteur horokilométrique du taxi en vertu de l’arrêté préfectoral en vigueur.
Le CLIENT sera informé par la SOCIETE par SMS de l’arrivée du taxi et du délai d’attente maximum de ce dernier en fonction de l’option préalablement sélectionnée par le CLIENT.
Le service spécifique « accueil en gare et aéroport » est disponible avec les niveaux de service « G7® », « G7® Green », « G7® Access », « G7® Van », « G7® Van Vip », « G7® Vip », « G7® Famille », « G7®Coffre+ », « G7® Zen » et « G®7 Vélo. Il n’est disponible qu’en seule demande à l’avance.
Les gares et aéroports parisiens éligibles sont indiqués dans la grille tarifaire.

3.2.2.3. En cas de difficultés pour trouver un taxi disponible, notamment en cas de conditions de circulation dégradées ou d’évènements perturbant fortement la mobilité ou la disponibilité des taxis, la SOCIETE se réserve la possibilité de contacter le CLIENT trois minutes avant l’heure de départ prévue, pour l’informer de l’état d’avancement des recherches et prendre ses instructions en vue de la poursuite de la recherche d’un taxi.
A cette occasion, la SOCIETE demandera au CLIENT s’il souhaite maintenir sa demande de recherche de taxi ou s’il souhaite y renoncer afin de prendre d’autres dispositions.
Dans l’hypothèse où à ce stade de la commande, le CLIENT décide de renoncer à la recherche de taxi, la SOCIETE ne procèdera pas à la facturation de l’option « niveau de service » éventuellement sélectionnée.
Le CLIENT reconnait être informé que la SOCIETE met en œuvre ses meilleurs efforts afin de trouver pour le CLIENT un taxi disponible à l’heure annoncée et n’est tenue qu’à une obligation de moyens, y compris en cas d’option du CLIENT pour le niveau de service « G7® Zen ». La SOCIETE ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité de taxi.

3.2.3 – Demandes de courses « Tiers Payant » (courses conventionnées Assurance Maladie)

3.2.3.1. Certains des chauffeurs de taxi affiliés à la SOCIETE sont conventionnés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris (CPAM) pour réaliser, sur prescription médicale, le transport des assurés sociaux.

Ces transports sont demandés par des prescripteurs agréés par l’Assurance Maladie, les courses réalisées étant alors réglées en totalité ou en partie par l’Assurance Maladie.

En cas de demande d’une course conventionnée, le CLIENT doit impérativement signaler les particularités de la course à la SOCIETE au moment de la demande.

Il doit également remettre au chauffeur de taxi, au début de la course, la prescription de transport demandée, et présenter sa carte vitale ainsi que l’original de l’attestation de droits datant de moins de six mois (65% ou 100%), établie à son nom et valide.

En outre, la prescription de transport doit être dument complétée, signée et revêtue du cachet du médecin prescripteur.

A défaut de ces éléments, le chauffeur de taxi ne pourra réaliser le transport demandé par le CLIENT comme une course « Tiers Payant », et le CLIENT devra alors régler la course au chauffeur de taxi.

3.2.3.2. Les demandes de courses conventionnées peuvent être effectuées en demandes immédiates ou en demandes à l’avance conformément aux dispositions des articles 3.2.1 et 3.3.1 (demandes immédiates) et 3.2.2 et 3.3.2 (demandes à l’avance).

3.2.3.3. Les courses Tiers Payant sont facturées par le chauffeur de taxi conformément à la réglementation applicable et à la convention signée par le chauffeur avec la CPAM. Elles peuvent être intégralement prises en charge par la CPAM. A défaut le chauffeur demandera au CLIENT à la fin de la course, le règlement de la quote-part que ce dernier conserve à sa charge.

3.2.3.4. En cas de difficulté afférente à une course conventionnée, le CLIENT doit se rapprocher de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris.

3.3. – Modalités de commande

3.3.1. Demande à l’avance

Pour chaque demande à l'avance, le CLIENT précise les caractéristiques de la demande, jour, heure, adresse, les particularités de la course et l’éventuelle option « niveau de service » et/ou « accueil en gare et aéroport » sélectionnée, ainsi que le nom du passager et son numéro de téléphone mobile.

Un numéro de commande est attribué au CLIENT, qui doit être conservé et communiqué par téléphone au centre d'appels de la SOCIETE en cas de modification ou d'annulation de la demande.

Dans le cas où aucun taxi ne se serait présenté 5 minutes après l'heure prévue de la prise en charge, le CLIENT doit immédiatement rappeler le centre d'appels de la SOCIETE au 01 47 39 09 00 ou au 3607 (service 0,45 €/min+ prix d’appel), qui lui donnera toute information utile sur l'arrivée du taxi ou sur l'état de la recherche du taxi.

3.3.2. Demande immédiate

Pour chaque demande immédiate, le CLIENT précise les caractéristiques de la demande, adresse, particularités de la course et éventuelle option « niveau de service » ou garantie « PMG » sélectionnée, ainsi que le nom du passager et son numéro de téléphone mobile.

Pour une demande immédiate, la SOCIETE annonce au CLIENT un délai estimatif d'arrivée du taxi, fonction de la disponibilité des taxis. Au regard de ces informations, le CLIENT peut, s’il le souhaite, confirmer ou annuler sa demande. Si le CLIENT confirme sa demande, la SOCIETE procède alors sur le champ à la recherche d'un véhicule et, en cas de commande via le site Internet ou les applications Smartphone, transmet par voie électronique et sans délai au CLIENT un accusé de réception.

3.4. – Annulation de la commande

L’annulation se définit par l’action du CLIENT d’annuler la commande avant l’arrivée du taxi au lieu de prise en charge indiqué.

Dans le cas d’une demande à l’avance, l'annulation de la commande passée peut être effectuée par le CLIENT sans frais jusqu’à 1 heure avant l'heure prévue de la prise en charge. Passé ce délai, le déplacement réalisé par le taxi jusqu’à l’annulation doit être réglé au chauffeur de taxi soit pour le montant de 7.30€ correspondant au tarif minimum de la course (tarif réglementé) si l’adresse de prise en charge se situe au sein de la zone des Taxis Parisiens, soit pour le montant figurant au compteur selon la tarification en vigueur si la course se situe en dehors de la zone des Taxis Parisiens. Le prix de l’option « niveau de service » et/ou « accueil en gare et aéroport » éventuellement sélectionnée, mentionné à l’article 4 et à la grille tarifaire, est également du.

Dans le cas d’une demande immédiate, si le CLIENT annule sa commande plus de 4 minutes après l’avoir validée, le déplacement réalisé par le taxi jusqu’à l’annulation doit être réglé au chauffeur de taxi soit pour le montant de 7.30€ correspondant au tarif minimum de la course (tarif réglementé) si l’adresse de prise en charge se situe au sein de la zone des Taxis Parisiens, soit pour le montant figurant au compteur selon la tarification en vigueur si la course se situe en dehors de la zone des Taxis Parisiens. Le prix de l’option « niveau de service » ou de la garantie « PMG » éventuellement sélectionnée, mentionné à l’article 4 et à la grille tarifaire, est également du.

3.5. Prise en charge du passager et cas de non présentation du CLIENT, dit « Non Charge »

3.5.1. Prise en charge : Le CLIENT doit monter dans le taxi dès que celui-ci arrive à l'adresse indiquée en cas de demande immédiate, ou à l'heure de réservation convenue en cas de demande à l'avance, le taxi étant déjà au point de rendez-vous.

En cas de demande immédiate : le CLIENT est informé que le taxi est arrivé à l’adresse indiquée par SMS envoyé au numéro de téléphone mobile communiqué lors de la commande. A défaut si le CLIENT n’a pas souhaité communiquer le numéro de téléphone mobile du passager à la commande, le taxi est réputé être arrivé à l’adresse indiquée à l’issue du délai communiqué au CLIENT lors de sa commande.

Le déplacement du taxi doit être réglé au chauffeur de taxi pour le montant figurant au compteur ainsi que pour les éventuels suppléments (5^èmepersonne, …) selon la tarification en vigueur.

Le CLIENT s’engage à se présenter au chauffeur de taxi, ainsi que toute personne l’accompagnant, dans une tenue et avec les bagages n’affectant pas l’état de propreté du véhicule taxi.

Dès sa prise en charge, le CLIENT est responsable de toute dégradation/réparation qu’il pourrait occasionner au véhicule, au cours de la course. Tout comportement de nature à salir ou à détériorer l’intérieur du véhicule taxi fera l’objet d’une facturation de « frais de dégradation du véhicule ». Il est ici précisé que le chauffeur de taxi pourra refuser toute personne en état d’ivresse manifeste ou dont le comportement pourrait nuire au bon déroulement de la course.

3.5.2. Cas de non présentation du CLIENT, dit « Non charge » :

3.5.2.1. Non charge pour les niveaux de service G7®, G7® Green, G7® Famille (break), G7® Coffre+ et G7® Access : en cas d'absence du passager, le chauffeur de taxi est réputé autorisé à partir cinq minutes  après cet horaire sans avertissement préalable. Il constate alors la « non charge » et arrête la course en facturant: soit un forfait dans le cas où l’adresse de la commande se situe dans la zone des Taxis Parisiens (9€ en Demande Immédiate et 12€ en Demande à l’Avance), soit le montant figurant au compteur si l’adresse de prise en charge se situe en dehors de la zone des Taxis Parisiens, dans le respect de la tarification en vigueur.

3.5.2.2. Non charge pour les niveaux de service G7® Van, G7® Van Vip, G7® Vip, G7® Famille (van), G7® Zen ou G7® Vélo : en cas d’absence du passager, le chauffeur de taxi est réputé autorisé à partir dix minutes après cet horaire sans avertissement préalable. Il constante alors la « non charge » et arrête la course en facturant le montant figurant au compteur dans le respect de la tarification préfectorale en vigueur.

3.5.2.3. Non charge pour le service spécifique « accueil en gare et aéroport »
Le CLIENT a été informé par la SOCIETE par SMS de l’arrivée du taxi et du délai d’attente maximum de ce dernier en fonction de l’option préalablement sélectionnée par le CLIENT. En cas d'absence du passager à l’issue de ce délai, le chauffeur de taxi est réputé autorisé à partir sans avertissement préalable. Il constate alors la « non charge » et arrête la course en facturant le montant figurant au compteur dans le respect de la tarification en vigueur.

3.5.2.4. Exigibilité du prix de l’option « niveau de service » et/ou « accueil en gare et aéroport » ou de la garantie PMG : dans le cas de non présentation du CLIENT dans le délai requis, le prix de l’option « niveau de service » et/ou « accueil en gare et aéroport » ou de la garantie « PMG » éventuellement sélectionnée à la commande sont également applicables, et facturés au CLIENT.

3.5.2.5. Règlement : en cas de commande via www.g7.fr, l’application G7® Taxi iPhone® ou Android avec carte de paiement préenregistrée dans le compte G7® du CLIENT, quel que soit le mode de paiement sélectionné par le CLIENT (paiement via le site ou l’application ou paiement réalisé à bord), ou en cas de commande par téléphone avec communication des coordonnées bancaires à la commande, ces frais seront prélevés sur cette carte de paiement. Dans le cas où le CLIENT n’aurait pas transmis ou préenregistré les coordonnées de sa carte de paiement, ou dans le cas où la transaction bancaire n’aurait pas abouti ou serait ultérieurement rejetée, la SOCIETE se réserve le droit de transmettre par email au CLIENT, un relevé de course non chargée (« Non charge ») pour le compte du chauffeur de taxi et, le cas échéant, une facture de l’option « niveau de service » et/ou « accueil en gare et aéroport » ou de la garantie « PMG » sélectionnée à la commande, que le CLIENT s’engage expressément à régler à la SOCIETE dès réception.

3.6. – Véhicule spécifique

Lorsque le CLIENT demande un type de véhicule spécifique, la SOCIETE met tout en œuvre pour rechercher un taxi correspondant aux attributs demandés. En cas d’indisponibilité, la SOCIETE se réserve le droit d’envoyer un autre type de taxi, y compris, le cas échéant, d’affecter 2 véhicules au lieu d’un, en fonction du nombre de bagages et de personnes à transporter. Le CLIENT devra, dans ce cas, régler le prix de la course à chacun des deux chauffeurs.

3.7. Validation de la demande de course

3.7.1. Demande d’autorisation de paiement (ou « pré autorisation par carte de paiement ») 

Le CLIENT est informé qu’une pré-autorisation par carte de paiement est effectuée auprès de la société émettrice de la carte de paiement, lors de chaque demande de course (ou modification ultérieure de la demande) réalisée en ligne et autorise la SOCIETE  à y procéder conformément aux dispositions de l’article 6.2.2 des présentes conditions générales.

3.7.2. Demande d’« authentification forte » : Réglementation 2ème Directive Européenne sur les Services de Paiement (n° 2015/2366), dite DSP2

La réglementation DSP2 qui a pour objectif de renforcer la sécurité des opérations de paiement et d’accès aux comptes grâce à l’authentification forte pour les paiements électroniques réalisés en ligne, a mis en place un nouveau protocole de sécurisation des transactions 3DS V2 (3D Secure Version 2),

Le CLIENT est  informé que cette nouvelle réglementation dans le but de limiter les risques de fraude et de mieux authentifier le CLIENT, nécessite  la réalisation d’éventuelles vérifications complémentaires (variables selon la banque du CLIENT) au moment de l'enregistrement de la carte de paiement du CLIENT dans son compte G7 ainsi qu’au moment de la validation de la demande de taxi (mot de passe, code PIN, validation dans l’application de la banque du CLIENT, …). Cette étape d’authentification est nécessaire pour permettre au CLIENT, après validation par sa banque de la pré-autorisation par carte de paiement, de finaliser sa demande de course auprès de la SOCIETE.

3.8. – Suivi de la demande de course et traitement des réclamations

Pour le suivi de la demande de course ou pour le traitement d’une réclamation, le CLIENT peut contacter le Centre de relation clients de la SOCIETE au 01 47 39 09 00 (numéro non surtaxé dédié) en communiquant le numéro de la réservation, ou remplir un formulaire sur le site https://www.g7.fr  (page https://www.g7.fr/contactez-g7-taxi), ou écrire au Service Clients, par courrier : G7 - Service Clients – 22/28 rue Henri Barbusse 92110 CLICHY.

Article 4 : Conditions tarifaires - Facturation

Ce service de commande de taxi est gratuit pour le niveau de service « G7® ».

Autres niveaux de service accessibles sur option :
Il s’agit des niveaux de service « G7® Green », « G7® Access », « G7® Van », « G7® Van Vip », « G7® Vip », « G7® Famille », « G7®Coffre+ », « G7® Vélo » et «G7® Zen ».
Pour ces niveaux de service accessibles sur option, dans le cas où ils seraient payants, le prix de l’option « niveau de service » sélectionnée par le CLIENT sera prélevé sur la carte de paiement communiquée par ce dernier.
Les différents niveaux de service proposés par la SOCIETE et disponibles sur option du CLIENT, sont soumis au taux de TVA en vigueur pour les prestations de services. Le descriptif et le tarif de ces niveaux de service sont indiqués dans la grille tarifaire de niveaux de services. 

Prestation de service spécifique accessible sur option : 
Le service spécifique « accueil en gare et aéroport » proposée par la SOCIETE est accessible sur option du CLIENT. Il est facturé au CLIENT et est soumis au taux de TVA en vigueur pour les prestations de services. Le descriptif et le tarif de ce service spécifique sont indiqués à l’article 3.2.2.1 des Conditions générales et dans la grille tarifaire. Le prix du service spécifique « accueil en gare et aéroport » sélectionné par le CLIENT sera prélevé sur la carte de paiement communiquée par ce dernier. 

Garantie de prix maximum : Option « Prix Maximum Garanti » ou « PMG » :

Rappel Tarification Taxi : les tarifs des courses de taxis sont réglementés selon l’arrêté préfectoral en vigueur, le prix de la prestation de transport réalisée par le chauffeur (« la course ») étant perçu intégralement par ce dernier, et déterminé à l’issue de la course selon le tarif réglementaire affiché par le compteur horokilométrique (appelé ci-après tarif « compteur ») du taxi.

Mécanisme option PMG : lors de la commande, le simulateur de la SOCIETE indique au CLIENT qui a renseigné les adresses de départ et de destination, une estimation du tarif «compteur » pour la course demandée, et lui propose un « Prix Maximum Garanti » (pour les courses éligibles).
En sélectionnant « Prix Maximum Garanti » lors de la commande, le CLIENT est informé à l’avance du montant maximum total auquel lui sera facturé cette course à l’issue de celle-ci : le « Prix Maximum Garanti » (comprenant les frais de la garantie PMG souscrite par le CLIENT).
Dans ce cas, le prix total de la course réalisée (tarif « compteur » + frais de la garantie PMG) qui sera facturé au CLIENT ne pourra jamais dépasser le PMG annoncé lors de la commande :

• dans les cas où le montant affiché au compteur à l’issue de la course est inférieur à l’estimation (PMG), le CLIENT règlera le montant du compteur augmenté des frais de la garantie PMG (dans la limite du PMG annoncé lors de la commande) ;
• dans le cas inverse, le CLIENT réglera le PMG annoncé à l’avance.

Courses éligibles : la SOCIETE propose le « Prix Maximum Garanti » exclusivement pour les demandes de courses immédiates, réalisées via l’application G7 (logo rouge sur fond blanc) en niveaux de service G7® (standard) ou G7® Green, pour des trajets directs réalisés au départ et à l’arrivée de la zone de Paris intramuros, à certains créneaux horaires (conditions cumulatives). La garantie PMG n’est par ailleurs, pas cumulable avec des options («  niveaux de service ») payantes et le service spécifique « accueil en gare et aéroport » ainsi qu’avec les codes avantages, et la SOCIETE se réserve le droit de ne pas proposer cette garantie pour certaines demandes (course longue distance, journée exceptionnelle, etc..).

La SOCIETE se réserve le droit de ne pas appliquer la garantie de prix maximum dès lors que la prestation effectivement réalisée est différente des conditions de la commande annoncée par le CLIENT (destinations multiples, destination différente de celle annoncée, arrêt ou détour au cours du trajet, attente de plus de 5 minutes du chauffeur, choix d’un trajet non direct). Dans cette hypothèse, c’est le montant du compteur horokilométrique qui sera demandé au CLIENT, augmenté des frais de la garantie PMG souscrite.

Tarif : Le tarif de la garantie « Prix Maximum Garanti » est indiqué dans la grille tarifaire annexée aux présentes. Cette garantie proposée par la SOCIETE et sélectionnable par le CLIENT, est soumise au taux de TVA en vigueur pour les prestations de services. La garantie PMG est payable par carte de paiement lors de la commande.

La SOCIETE se réserve la possibilité de suspendre ou d’interrompre les différents niveaux de service, le service spécifique « accueil en gare et aéroport » et/ou la garantie PMG, ou de modifier, à tout moment, leurs conditions d’accès en publiant sur le site Internet https://www.g7.fr et dans les applications smartphone G7 Taxi iPhone® et Android, une nouvelle version des conditions générales applicables.

Le tarif des différentes options (niveaux de service et/ou service spécifique « accueil en gare et aéroport ») et de la garantie « PMG » est spécifié dans la grille tarifaire annexée aux présentes, et il peut être différent selon que la prise en charge du CLIENT s’effectue :

• En heures de pointe, à savoir :
  • du lundi au vendredi durant les créneaux horaires spécifiques suivants :
    • de 7 heures à 10 heures,
    •  et de 17 heures à 21 heures.
  • la nuit du dimanche de minuit à 7 heures du matin.
• En heures creuses.

La prise en charge du CLIENT correspond à l’heure de prise de commande du taxi en demande immédiate et à l’heure de réservation du CLIENT pour le début de sa course en demande à l’avance.

La SOCIETE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, les créneaux horaires ci-dessus mentionnés. Ces créneaux horaires sont publiés sur le site Internet de la SOCIETE.

4.1. – Grille tarifaire

Quel que soit le canal de commande utilisé (site Internet g7.fr, applications smartphones G7® Taxi iPhone® et Android, téléphone), le CLIENT peut choisir de commander un taxi parisien affilié G7® correspondant aux différents niveaux de services disponibles sur option, qui sont proposés par la SOCIETE. Il peut également décider de commander le service spécifique « accueil en gare et aéroport » disponible sur option et décrite à l’article 3.2.2.1 des Conditions Générales.

Ces différents niveaux de service ou prestations de services spécifiques, leurs spécificités, conditions d’accès, modalités de commande et les tarifs applicables sont décrits dans la grille tarifaire  applicable aux commandes réalisées à Paris et en Région Parisienne, annexée aux présentes conditions générales.

Les tarifs des différents niveaux de service, du service spécifique « accueil en gare et aéroport » et de la garantie PMG peuvent être modifiés par la SOCIETE, et il appartient au CLIENT de s’informer des tarifs en vigueur en consultant le site Internet ou les applications mobiles avant toute passation de commande.

4.2. – Commande par téléphone : 36 07 (service 0,45€/min + prix de l’appel)

En cas de demande du CLIENT d’un niveau de service et/ou du service spécifique « accueil en gare et aéroport » accessibles sur option, le prix de l’option sélectionnée est payable par carte de paiement lors de l’appel téléphonique.

La facture est téléchargeable en format PDF dans le compte G7® du CLIENT accessible avec ses identifiants personnels sur le site internet https://www.g7.fr. Un lien renvoyant vers le site internet https://www.g7.fr est adressé par la SOCIETE, par courriel à l’adresse email du CLIENT indiqués par le CLIENT au moment de sa commande. La facture est téléchargeable pendant une durée de 1 an à compter de la date de la course.

Pour les besoins de la facturation, le CLIENT, s’il est un professionnel, s’engage à indiquer à la SOCIETE dans l’interface prévue à cet effet sa raison sociale et l’adresse de facturation et à télécharger sa facture dans le mois calendaire de réalisation de la course.

4.3. – Commande « en ligne »

Les commandes « en ligne » sont émises via le site Internet www.g7.fr ou par l’intermédiaire des applications logicielles dédiées smartphones G7® Taxi iPhone® et Android de la SOCIETE.
En cas de commande d’un niveau de service et/ou du service spécifique « accueil en gare et aéroport » accessibles sur option, le prix correspondant est réglé par prélèvement sur la carte de paiement préenregistrée dans le compte G7® du CLIENT.

4.4. – Facturation

La facture, établie en format PDF, est téléchargeable dans le compte G7® du CLIENT accessible avec ses identifiants personnels sur le site internet https://www.g7.fr . Un lien renvoyant vers le site internet https://www.g7.fr est adressé par email au CLIENT à l’issue de la réalisation de la course. Le CLIENT accepte ce mode de transmission de la facture par voie électronique.

Le CLIENT et la SOCIETE s’engagent à considérer la facture sous format PDF comme un document original les liant d’une manière pleine et entière. En conséquence, le CLIENT et la SOCIETE conviennent de conférer à la facture sous format PDF la valeur probatoire attribuée par la loi aux factures traditionnelles.

4.5. – Défaut de paiement

Toute somme impayée par rejet total ou partiel de la carte de paiement du CLIENT permet sans mise en demeure préalable, une suspension immédiate du compte G7® du CLIENT par décision simple et unilatérale de la SOCIETE.

En cas de non-paiement, la SOCIETE pourra également de plein droit procéder à la clôture du compte G7® du CLIENT conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.

Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard au-delà de la date d’exigibilité. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s’appliquera si le CLIENT est un professionnel.

4.6. – Dégradation du véhicule

En cas de dégradation du taxi par le CLIENT ou les personnes qui l’accompagnent, des frais de nettoyage et/ou de réparation du véhicule, d’un montant forfaitaire de 90€ TTC seront prélevés sur la carte de paiement enregistrée par le CLIENT, ce qui est expressément accepté par celui-ci.

A défaut d’enregistrement de carte de paiement, la société adressera une facture au CLIENT qu’il s’engage à régler.

Article 5 : Responsabilité de la SOCIETE

La responsabilité de la SOCIETE se limite à la prestation de recherche d'un taxi à l'adresse indiquée par le CLIENT et à la transmission de cette proposition de course au chauffeur de taxi.
La SOCIETE met en œuvre ses meilleurs efforts afin de trouver pour le CLIENT un taxi disponible dans les meilleurs délais ou à l’heure annoncée en cas de demande à l’avance, et n’est tenue qu’à une obligation de moyens y compris en cas d’option pour le niveau de service « G7® Zen », les courses étant réalisées par des chauffeurs de taxi affiliés qui sont des professionnels indépendants de la SOCIETE.

Sa responsabilité ne saurait être engagée si sa recherche n’aboutit pas en cas d’indisponibilité de taxi, et ce même dans le cas d’une demande de course à l’avance.

Conformément à l’article L 3142-3 du Code des Transports, LA SOCIETE demeure responsable à l’égard du CLIENT de la bonne exécution des obligations résultant du contrat passé avec ce dernier.

Cependant, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée si la recherche d'un taxi n'aboutit pas et ce même dans le cas d'une " réservation " visée à l'article 3.2.2., si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues et reconnus comme cas de force majeure : panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage d'une ampleur inhabituelle, indisponibilité de taxis, épidémie ou pandémie.

Dès l’acceptation par le chauffeur de taxi de la demande de course du CLIENT telle que transmise par LA SOCIETE, le chauffeur de taxi se trouve tenu directement vis-à-vis du CLIENT à l’exécution de toutes les obligations fixées par la loi et les règlements en matière de transport de passagers à titre onéreux.

Le chauffeur de taxi contracte ainsi directement avec le CLIENT qu’il transporte et assume la responsabilité du transport.

Il assure la réalisation de la course de taxi transmise par la SOCIETE, étant précisé que l’exécution des prestations de transport, de la montée à la descente du CLIENT du véhicule, est effectuée sous la responsabilité du chauffeur de taxi qui assume la maîtrise complète de l’opération de transport.

En cas de retard du fait du chauffeur de taxi qui a accepté la course, d'inexécution ou de mauvaise exécution de la course par ce dernier, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée.

Pour toutes les courses réglées directement à bord au chauffeur de taxi, Il appartient au CLIENT d’obtenir du chauffeur de taxi sa note à l’issue de la course, la SOCIETE n’étant pas en mesure de lui établir ultérieurement.

La délivrance d’une note (facture) est obligatoire lorsque le montant de la course est égal ou supérieur à 25 € TTC, ou pour tout montant lorsque le CLIENT en fait la demande.

Les tarifs des courses de taxis sont réglementés et régis par la tarification préfectorale en vigueur. A l’exception des forfaits aéroports applicables aux courses entre Paris Rive Droite/ Rive Gauche et les aéroports d’Orly et de Roissy CDG, le prix de la course de taxi est déterminé à l’issue de celle-ci, en fonction du temps de parcours réalisé et de la distance parcourue sur la base du tarif horokilométrique applicable.

Les estimations du temps de trajet et du tarif de la course sont communiquées par la SOCIETE au CLIENT, à sa demande, à titre indicatif. Ces estimations, établies sur la base de la tarification préfectorale sont basées sur des temps données standards (durée estimée de la course à compter de l’adresse de prise en charge, tarif horokilométrique applicable, ) dans des conditions de circulation normales. Ces estimations qui n’ont pas valeur contractuelle et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la SOCIETE. La SOCIETE ne pourra ainsi être tenue pour responsable d’un temps de trajet plus long et/ou  d’un montant de course plus élevé. Concernant les déplacements importants et/ou à destination des gares et des aéroports, il appartient au CLIENT de prendre une marge de précaution suffisante afin de pallier tout aléa de circulation ou autre. La SOCIETE recommande au CLIENT de prendre une marge de précaution supplémentaire de 30 minutes à destination des gares et de 45 minutes à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales, et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulation.

De la même manière, en cas de trajet réalisé au départ d’une gare/d’un aéroport, la SOCIETE recommande au CLIENT de prendre une marge suffisante entre l’heure d’arrivée de son train/vol et l’heure de prise en charge demandée de façon à disposer du temps nécessaire à la descente de train/ d’avion, la récupération des bagages, les éventuels contrôles de documents et formalités de douane et la traversée de la gare/aéroport avant de retrouver le chauffeur au point de rencontre convenu. La SOCIETE recommande au CLIENT de prendre une marge de précaution supplémentaire de 45 minutes au départ des gares et de 60 minutes au départ des aéroports, et ne pourra être tenue pour responsable des retards du trafic ferroviaire ou aérien ou des aléas et dysfonctionnements des services ferroviaires ou aéroportuaires.

Article 6 : Dispositions spécifiques aux commandes de taxi par Internet, et par applications smartphone

6.1. – Cookie

Le CLIENT reconnaît être avisé de l'utilisation d'un « cookie temporaire », permettant après connexion, d'identifier le visiteur pendant la durée de la session. Ce cookie, résidant en mémoire, reste actif tant que le visiteur n'a pas quitté la session, soit en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur la page d'accueil de la commande en ligne, soit en fermant complètement son navigateur (le cookie est alors normalement automatiquement supprimé). Bien que cela ne soit pas recommandé, le CLIENT peut s'opposer à l'utilisation de ce cookie sans limiter ses possibilités d'accès au site, en configurant les paramètres de son navigateur de manière adéquate.

6.2. – Paiement

6.2.1. Système de paiement via une interface de paiement sécurisé (système développé et maintenu par un prestataire de services de paiement en ligne) : Le paiement des services proposés en ligne et des frais éventuellement dus en application des présentes conditions générales ou services spécifiques est réalisé par paiement électronique de manière sécurisée par carte de paiement, via la plateforme de notre prestataire de services de paiement (PSP) certifié conforme au standard PCI DSS.

Le CLIENT autorise expressément la SOCIETE à utiliser le système du prestataire de services de paiement ou tout autre système de son choix de paiement sécurisé en ligne.

A l'exception de la date d'expiration de la carte de paiement du CLIENT, la SOCIETE ne stocke, ni n’a connaissance à aucun moment des informations bancaires du CLIENT. Les données relatives à la carte de paiement (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur le serveur du prestataire de services de paiement  sans transiter sur les supports physiques du serveur G7.

6.2.2. Demande d’autorisation de paiement (ou « pré autorisation par carte de paiement ») : Conformément aux dispositions des articles 2.1 et  3.7.1 des présentes Conditions Générales, le CLIENT est informé qu’une demande d’autorisation de paiement est effectuée, lors de l’enregistrement de la carte de paiement du CLIENT dans son compte G7 et pour chaque commande de course (ou modification ultérieure de la commande), auprès de la société émettrice de la carte de paiement, et il autorise la SOCIETE à y procéder. Le montant de cette pré-autorisation par carte de paiement est  variable en fonction des cas : 

• Lors de l’enregistrement de la carte de paiement, le montant de la pré-autorisation par carte de paiement sera de 0€ ;
• Lors de la demande de course :
  • Si le CLIENT n’a pas renseigné d’adresse de destination, le montant de la pré-autorisation par carte de paiement sera de 50€ ;
  • Si le CLIENT a renseigné une adresse de destination, le montant de la pré-autorisation par carte de paiement sera adapté selon le prix estimé de la course (prix compteur estimé + prix des options payantes et garantie éventuellement souscrites : niveau de service ou garantie PMG et/ou service spécifique « accueil en gare et aéroport »), communiqué au CLIENT par la SOCIETE à titre indicatif, avant la commande de course. Le montant de cette pré autorisation par carte de paiement sera de : 
    • 25€ si la fourchette haute du prix estimé est inférieure ou égale à 25€ ;
    • 50€ si la fourchette haute du prix estimé est supérieure à 25€ et inférieure ou égale à 50€ ;
    • 75€ si la fourchette haute du prix estimé est supérieure à 50€.

Ce montant sera temporairement réservé par la banque émettrice de la carte de paiement du CLIENT, puis restitué au CLIENT (sauf dans le cas où le règlement ultérieur de la transaction serait rejeté conformément aux dispositions de l’article 6.2.3), le délai de restitution étant variable selon la société émettrice de la carte de paiement utilisée par le CLIENT.

• La commande de course est enregistrée et validée par la SOCIETE dès l’acceptation de cette pré-autorisation par la société émettrice de la carte de paiement du CLIENT ;
• En cas de rejet de cette pré-autorisation, la commande de course est annulée par la SOCIETE, et le CLIENT en est immédiatement informé.
  
  

6.2.3. Paiement de la course par carte de paiement : La transaction est définitivement débitée après réalisation de la course, sur la carte de paiement du CLIENT.

La transaction est définitivement débitée après réalisation de la course, sur la carte de paiement du CLIENT.

Dans l’hypothèse ou malgré la pré-autorisation préalablement obtenue auprès de la société émettrice de la carte de paiement, la transaction serait néanmoins rejetée après réalisation de la course, le CLIENT autorise expressément la SOCIETE à prélever définitivement le prix de la course sur la pré-autorisation par carte de paiement à concurrence du montant de la course réalisée.
La transaction est effectuée par le CLIENT selon les normes de sécurité bancaire. Grâce au système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) certifié conforme au standard PCI/DSS, les données relatives à la carte de paiement communiquées par le CLIENT ne peuvent être interceptées par un tiers.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le CLIENT accepte par avance et sans condition que la SOCIETE procède à la transaction sécurisée. Le CLIENT autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la SOCIETE, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le CLIENT autorise la SOCIETE à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC. A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique au prestataire de services de paiement les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

6.3 – Utilisation de codes promotionnels

La SOCIETE se réserve la possibilité de proposer aux CLIENTS des offres promotionnelles temporaires qui seront matérialisées sous la forme de codes promotionnels, désignés "codes avantages".

Ces codes avantages pourront exclusivement être utilisés dans le cadre de commandes de taxis réalisées soit via les applications smartphone G7® Taxi iPhone® et Android, soit par Internet sur le site g7.fr, avec dans ces deux hypothèses, règlement de la course réalisé par « paiement in-app » avec la carte de paiement enregistrée dans le compte G7® du CLIENT, ces deux conditions étant cumulatives.

Ces codes avantages ne pourront être utilisés que conformément aux conditions spécifiques d’accès (modalités, période, conditions, catégorie de CLIENT, etc..) précisées sur le site Internet ou sur les autres supports (mails, post Facebook, affichage, etc…) de la SOCIETE pour chaque code avantage.

Ils ne pourront être utilisés :

• ni en cas de courses réglées directement à bord au chauffeur de taxi (« paiement à bord ») même avec la carte de paiement enregistrée dans le compte G7® du CLIENT ;
• ni en cas d’utilisation du service optionnel « G7® Connect » à l’occasion d’une « course rue » (taxi hélé dans la rue ou pris dans une station de taxi).

Ces codes avantages ne peuvent être dupliqués, commercialisés, distribués ou transférés d’aucune façon, même à titre gratuit, ni être mis à la disposition de quiconque (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement), sauf autorisation expresse de la SOCIETE.

La SOCIETE se réserve la possibilité de suspendre ou d’arrêter à tout moment, ces offres promotionnelles temporaires et cela notamment en cas de tentative de fraude ou de détournement sous quelque forme que ce soit, en désactivant le(s) code(s) avantage(s) correspondant(s) sans que le CLIENT ne puisse exercer aucun recours.

6.4 – Pourboire au chauffeur de taxi

Les pourboires sont facultatifs et laissés à la seule discrétion du CLIENT.

Un pourboire, dont le principe et le montant est librement déterminé par le CLIENT, peut être attribué au chauffeur de taxi pour chaque course réalisée. Le montant du pourboire par défaut est déterminé (de 0 à 20€) par le CLIENT lors de la création de son compte G7® sur les applications G7® Taxi iPhone® ou Android, ou dans le compte G7® du CLIENT sur le site G7.fr ; il s’applique ensuite par défaut, à toutes les courses de taxi du CLIENT. Le pourboire, déterminé par défaut ou modifié lors de la course par le CLIENT, s’applique à l’issue de la course, au moment de la transmission du montant de la course par le chauffeur sur son équipement embarqué.

Les applications G7® Taxi iPhone® ou Android et le site internet https://www.g7.fr mettent à disposition du CLIENT une fonctionnalité pour déterminer par défaut, le pourboire versé sur chaque course, et ce, jusqu’à modification par le CLIENT. Le CLIENT peut modifier ou annuler le pourboire par défaut à tout moment, dans son application G7® Taxi iPhone® ou Android ou sur le site G7.fr dans la rubrique « Paiement / pourboire ».

Le montant du pourboire peut être modifié, à tout moment par le CLIENT, pendant la course de taxi à la condition que la modification soit finalisée par le CLIENT avant la fin de la course en cours (la fin de la course correspondant à la transmission par le chauffeur de taxi du montant de la course sur son équipement taxi embarqué). Le montant du pourboire attribué à une course de taxi pourra être modifié à la demande du CLIENT auprès du service client dans un délai de 3 jours ouvrés après la course. S’il a déjà été payé, la SOCIETE procèdera à son remboursement.

Le pourboire versé par le CLIENT est réglé par celui-ci par l’intermédiaire de la carte de paiement qu’il a enregistrée sur son compte G7®. Ce pourboire par défaut ne s’applique que sur les courses réglées par l’intermédiaire de la carte de paiement enregistrée dans son compte G7® dans l’application G7® Taxi iPhone® ou Android, les courses effectuées par le service optionnel « G7® Connect », ou sur le site G7.fr.

A l’issue de la course, le CLIENT reçoit un mail récapitulant le montant de la course et le montant du pourboire accordé au chauffeur.

Le pourboire est intégralement reversé au chauffeur en même temps que le prix de la course.

6.5 – Absence de droit à rétractation

En application des dispositions du Code de la Consommation, il n’y a pas de droit à rétractation.

6.6. – Disponibilité du service

La SOCIETE s'efforce de rendre le service de commande en ligne opérationnel de manière quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Elle s'autorise cependant à l'interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation.

L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l'utilisation par le CLIENT de ressources informatiques suffisantes, d’un navigateur Internet approprié (liste des navigateurs compatibles sur demande) ou d’un smartphone compatible au niveau matériel et logiciel (le CLIENT peut obtenir sur demande auprès de la SOCIETE la ou les configurations conseillées).

6.7. – Propriété intellectuelle

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site ou des applications (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes) sont la propriété pleine et entière de la SOCIETE, à l’exception des éléments (logos notamment) fournis par les partenaires de la SOCIETE.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de marques, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de la SOCIETE est strictement interdite.

Ainsi, le CLIENT s’interdit expressément d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser, de référencer, d’indexer, de comparer, d’extraire, d’intégrer   ou d’exploiter de toute autre manière le service de réservation de taxis de la SOCIETE, les applications G7®, le Site Internet G7® et l’intégralité des éléments qui les composent.

Article 7 : Commande de taxis en province et à l'étranger

Dans le cadre de services spécifiques, la SOCIETE peut proposer de mettre en relation le CLIENT avec les partenaires de la SOCIETE pour des demandes de course de taxi en dehors de la région parisienne, en France ou à l’étranger.

Dans cette hypothèse, la SOCIETE intervient en qualité de simple intermédiaire et met en relation le CLIENT avec les Centraux de réservation Taxi qui se chargent, sous leur propre responsabilité et selon les conditions générales qui leur sont propres et la tarification qui leur est applicable, de traiter les commandes de taxis.

La SOCIETE, ne saurait être tenue responsable de quelques dommages ou préjudices que ce soient, les commandes de taxis étant effectuées par et sous la responsabilité des Centraux de Réservation Taxi locaux.

La SOCIETE ne sera pas tenue responsable de la non mise en relation du CLIENT avec le Central de Réservation Taxi en cas d’un empêchement indépendant de sa volonté notamment si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure, tel que panne informatique et / ou téléphonique, grève, manifestations, intempéries, embouteillage d’une ampleur habituelle ou en cas d'indisponibilité du Central de Réservation Taxi ou indisponibilité de taxis.

Article 8 : Dispositions spécifiques aux commandes de taxi accessible aux personnes à mobilité réduite

8.1. – Véhicules proposés

La SOCIETE ouvre la possibilité au CLIENT de commander des taxis spécifiquement aménagés pour le transport des personnes handicapées.

Ce service dénommé « G7 ACCESS®» est assuré par des chauffeurs de taxi dont le véhicule est équipé de rampe d’accès ou de hayon élévateur permettant l’accès de personnes en fauteuil roulant mécanique ou électrique.

Le poids maximum autorisé pour un fauteuil roulant équipé avec son occupant ne doit pas excéder 250 kg. Les dimensions maximum sont 67 cm de large, 1 m 20 de long et 1m 35 de hauteur maximale avec occupant.

8.2. – Modalités de commande

Les commandes « G7 ACCESS® »se font soit par téléphone au 36 07 (service 0,45€/min + prix appel), soit via les applications G7® Taxi iPhone® et Android, soit sur le site internet www.g7.fr. En complément, la SOCIETE a mis en place une ligne prioritaire dédiée au 01 47 39 00 91. Afin de faciliter la recherche d’un taxi adapté, la SOCIETE définit avec l’aide de l'appelant le profil du passager et ses contraintes particulières lors de sa première commande. Tous les éléments concernant l’identité du passager, la nature de son handicap, les caractéristiques du véhicule à commander et toutes informations complémentaires que l'appelant juge nécessaires de communiquer pour faciliter le transport sont alors mémorisées dans les fichiers constitués par la SOCIETE. Un numéro de référence est communiqué ensuite à l'appelant. Ce numéro de référence doit être communiqué par l'appelant lors de toute commande ultérieure. Le nom, l’adresse et les coordonnées téléphoniques du passager ou de l'appelant sont aussi mémorisés.

8.3. – Responsabilité

Les responsabilités de la SOCIETE et du chauffeur de taxi ne pourront en aucun cas être engagées si le passager doit être impérativement accompagné par un tuteur ou un accompagnant ou, s’agissant  d’un mineur par le titulaire de l’autorité parentale, et que ce dernier est absent, si l’accessibilité au véhicule est insuffisante, si le fauteuil du passager ne peut entrer dans le taxi, si le taxi ne peut stationner conformément au code de la route sur la voie publique à proximité de l’adresse du rendez-vous afin d’effectuer la prise en charge du passager, si les caractéristiques nécessaires pour la prise en charge excèdent les limites fixées à l’article 8.1 des présentes conditions générales, ou si pour quelque raison que ce soit, et indépendante de sa volonté, le chauffeur de taxi ne peut prendre en charge le passager.

Sous ces réserves, l'exécution de la prestation de transport, de la montée à la descente du véhicule, est placée sous la responsabilité du chauffeur de taxi.

Toute demande d’aide particulière du passager faite au chauffeur de taxi, qui dépasserait la seule prestation de transport du passager, relève de la responsabilité entière du passager en cas d’accident ou de dommages survenus à l’occasion de cette aide.

Article 9 : Dispositions spécifiques aux commandes de taxi « G7® 12-25 » (dispositions applicables aux seuls CLIENTS détenteurs de l’offre « G7® 12-25 »)

9.1. – Conditions d’accès et modalités de commande

9.1.1. Conditions d’accès

Le service à prix préférentiel « G7® 12-25 » n’est plus disponible à la souscription depuis le 27 juillet 2017.

« G7® 12-25 » est un service de taxis parisiens à prix préférentiel, réservé aux jeunes entre 12 et 25 ans révolus, utilisant ce service en demande immédiate, la nuit des jeudis, vendredis et samedis entre 22 heures et 5 heures du matin.

S’agissant des jeunes de moins de 16 ans, le service est accessible sous la responsabilité de leur responsable légal.

Les commandes « G7® 12-25 » sont accessibles uniquement sur les applications smartphones G7® Taxi iPhone® et Android.

9.1.2. Modalités de commande (applicables aux seuls CLIENTS détenteurs de l’offre « G7® 12-25 »)

Pour bénéficier du tarif préférentiel, à savoir une réduction de 20% (dans la limite de 20 euros) sur le montant de la course de taxi, le CLIENT doit :

• Justifier, par sa pièce d’identité (scannée dans l’application smartphone G7® Taxi), qu’il s’agit d’une commande de taxi pour le transport d’un jeune de 12 ans à 25 ans révolus,
• Avoir créé un compte dans l’application smartphone G7® Taxi et avoir enregistré une carte de paiement,
• Avoir scanné, dans l’application smartphone G7® Taxi, la pièce d’identité du passager, qui devra être authentifiée par la SOCIETE,
• Et commander un taxi dans l’immédiat, les nuits des jeudis, vendredis ou samedis entre 22 heures et 5 heures du matin.

Ces conditions d’accès au tarif préférentiel indiqué ci-dessus sont cumulatives et sont applicables aux seuls CLIENTS déjà détenteurs de l’offre.

9.1.3. Evolution du service« G7® 12-25 »

La SOCIETE se réserve la possibilité de suspendre ou d’interrompre le service « G7® 12-25 » ou de modifier, à tout moment, les conditions d’accès à ce service en publiant sur le site Internet https://www.g7.fr et dans les applications smartphone G7 Taxi iPhone® et Android, une nouvelle version des conditions générales applicables.

9.2. – Responsabilité

Les responsabilités de la SOCIETE et du chauffeur de taxi ne pourront en aucun cas être engagées si le passager mineur doit être accompagné par son responsable légal et que ce dernier est absent.

En outre, le chauffeur pourra être contraint à refuser la prise en charge d’un passager dont le comportement pourrait nuire au bon déroulement ou à la sécurité de la course, notamment s’il s’agit d’un mineur non accompagné.

Article 10 : Restriction d’accès au service : suspension du compte G7®

La SOCIETE peut restreindre l’accès au service à tout CLIENT sans préavis dans les cas suivants :

• Non-respect de ses obligations et des présentes conditions générales par le CLIENT ;
• Défaut ou retard de règlement des sommes dues à la SOCIETE au titre de courses précédentes ;
• Annulation de la réservation postérieure à l’affectation du taxi à 3 reprises par le CLIENT dans une période d’un mois ;
• Comportement inapproprié du CLIENT à bord du véhicule et/ou vis-à-vis du chauffeur de taxi,

Article 11 : Résiliation : Clôture du compte G7®

11.1. -  Le CLIENT peut résilier à tout moment son compte G7® en demandant la clôture de son compte G7® par simple envoi d’un courriel à la SOCIETE via le formulaire de contact (https://www.g7.fr/contactez-g7-taxi).

11.2. -  Nonobstant les dispositions de l’article 10, la SOCIETE peut résilier l’inscription du CLIENT et clore le compte G7® du CLIENT sans préavis en cas de non-respect par ce dernier de ses obligations contractuelles et notamment de l’article 2 des présentes conditions générales ainsi qu’en cas de fraude, d’agissements contraires aux intérêts commerciaux de la SOCIETE, de compte bancaire non provisionné, de défaut de règlement par le CLIENT de courses déjà effectuées.

Article 12 : Evolution des conditions générales

La SOCIETE se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d'utilisation des services en publiant une nouvelle version des conditions générales sur le site https://www.g7.fr et dans les applications smartphones.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service.

Article 13 : Protection des Données personnelles

La Prestation, objet des présentes conditions générales est soumise à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, comprenant le REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (« RGPD ») et tous autres textes législatifs ou règlementaires venant le compléter ou s’y substituer (la « Règlementation applicable »).

Les données à caractère personnel, communiquées par le CLIENT lors de son inscription sur le site www.g7.fr ou les applications mobiles et celles recueillies à l’occasion de chaque course, sont obligatoires et pertinentes pour la réalisation de la Prestation. Sans ces informations, la Prestation de la SOCIETE ne pourrait être fournie.

Ces informations sont :

• le numéro de téléphone présenté par le CLIENT,
• l'enregistrement de la conversation téléphonique,
• les nom et prénom du (des) passager(s) et adresse email,
• le détail des données relatives à la course effectuée,
• les données de connexion, d’utilisation, de localisation
• et les données relatives à la carte de paiement du CLIENT (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme visuel).

La SOCIETE se réserve la possibilité d'enregistrer et de conserver, à des fins de preuve et afin d’optimiser l’efficacité du processus de gestion des commandes, l'ensemble des informations relatives aux appels reçus par son Centre d'Appels, aux commandes passées via le site Internet ou les applications mobiles, aux données d’identification du CLIENT et aux courses de taxis réalisées.

La SOCIETE pourra également utiliser les données personnelles du CLIENT pour lui adresser par courrier électronique ou par sms, sous réserve de son consentement, des offres commerciales susceptibles de l'intéresser notamment via sa newsletter. En tout état de cause, le CLIENT dispose du droit de s'opposer à la réception de ces informations, selon les indications précisées par la SOCIETE à l’occasion de ses envois.

Les données à caractère personnel ne sont transmises aux prestataires et partenaires de la SOCIETE que pour les besoins exclusifs de la réalisation de la Prestation, de sa facturation et du suivi de la relation commerciale avec le CLIENT.

Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies dans le cadre de sa Prestation, la SOCIETE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé, et que la SOCIETE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

En application de la Réglementation applicable, le CLIENT dispose du droit de demander l'accès, la rectification et la suppression des données le concernant et de s’opposer à leur traitement dans les limites prévues par la législation applicable.

Pour exercer ces droits, le CLIENT peut, à son choix, soit envoyer un e-mail par l’intermédiaire du site de la SOCIETE (https://www.g7.fr/contactez-g7-taxi), soit adresser un courrier à la SOCIETE : G7 Délégué à la protection des données (DPO) - 22, rue Henri Barbusse 92110 CLICHY, en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité.

Par ailleurs, Le CLIENT est informé de son droit à s’inscrire sur la liste BLOCTEL d’opposition au démarchage téléphonique conformément aux dispositions légales.

Pour compléter ces informations, le CLIENT consultera la politique « DONNÉES PERSONNELLES » de la SOCIETE sur le site www.g7.fr et les applications mobiles.

Article 14 : Loi applicable - Attribution de Juridiction– Médiation - Règlement des conflits

14.1. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où les présentes conditions générales seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14.2. Pour toute réclamation, le CLIENT peut contacter le Service Clients de la SOCIETE en remplissant un formulaire sur le site https://www.g7.fr à (page https://www.g7.fr/contactez-g7-taxi).

14.3. En cas de contestation sur la validité, l'interprétation l'exécution ou la rupture des présentes conditions générales, le litige sera, à défaut d'accord amiable entre les parties, si le CLIENT a la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

14.4. Si le CLIENT agit en qualité de consommateur au sens du Code de la Consommation, il pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ou recourir au dispositif de médiation des litiges de la consommation. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la Consommation, à défaut d’avoir trouvé un accord amiable à un litige de consommation après envoi d’une réclamation écrite par courrier avec accusé de réception au Service Clients de la SOCIETE 22/28 rue Henri Barbusse 92110 - CLICHY, le CLIENT peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la SOCIETE, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande telles que fixées à l’article L 612-2 du Code de la Consommation, et notamment de sa saisine dans le délai d’un an à compter de la réclamation adressée à la SOCIETE, par courrier avec accusé de réception.

A cet effet, le CLIENT en cas de litige sur la prestation de recherche de taxi, peut contacter l’Association des Médiateurs Européens, entité de la médiation de la consommation AME Conso, soit par voie postale: AME Conso – 11 place Dauphine -75001 PARIS, soit en remplissant le formulaire en ligne sur le site : https://www.mediationconso-ame.com, accompagné des documents étayant sa demande.

* : Utilisation du site Internet, des applications smartphone G7 ® Taxi iPhone® et Android et du service téléphonique G7 ® et prestation de mise en relation

** : La liste d’applications dédiées smartphone est limitative

Grille Tarifaire applicable aux commandes de taxis à Paris et en Région Parisienne*¹

Tarifs en vigueur au 13 février 2023*²

La grille tarifaire fait référence à l’article 4 «  Conditions Tarifaires – facturation » des Conditions Générales G7, applicables pour toutes commandes de taxi à Paris et en Région Parisienne, passées par l’intermédiaire de la centrale de réservation G7 (sauf clients ayant conclu avec la société des contrats d’abonnement spécifiques).

NIVEAUX DES SERVICES

Conformément aux dispositions des articles 3.1 « Choix du niveau de service » et 4 « Conditions tarifaires – facturation » des conditions générales, les différents niveaux de service « G7® Green », « G7® Access », « G7® Van », « G7® Van Vip », « G7® Vip », « G7® Famille », « G7® Coffre+ », « G7® Vélo » et « G7® Zen » proposés par la SOCIETE,  sont disponibles sur option du CLIENT. 
Ces niveaux de services sont décrits dans la présente grille tarifaire, et ils sont soumis au taux de TVA en vigueur pour les prestations de services.

PRESTATION DE SERVICE SPECIFIQUE « ACCUEIL EN GARE ET AEROPORT »

Conformément aux dispositions des articles 3.2.2.1 « Cas particulier des demandes à l’avance au départ des gares et aéroports » et 4 « Conditions tarifaires – facturation » des Conditions Générales, la prestation de service spécifique « accueil en gare et aéroport » proposée par la SOCIETE, est disponible sur option du CLIENT.
Ce service spécifique « accueil en gare et aéroport »  est décrit dans la présente grille tarifaire, et est soumis au taux de TVA en vigueur pour les prestations de services.

GARANTIE « PRIX MAXIMUM GARANTI » (« PMG »)

La garantie « PMG » (disponible exclusivement en demande immédiate pour certains trajets directs réalisés au départ et à l’arrivée de la zone Paris intramuros sous conditions) est décrite à l’article 4 « Conditions tarifaires – facturation » des Conditions Générales. Elle peut être souscrite par le CLIENT au tarif de 2€ TTC pour les courses éligibles. Elle est soumise au taux de TVA en vigueur pour les prestations de services.

Conditions générales en application - 13 février 2023

*¹ Course réalisée à bord d’un taxi parisien affilié G7®  (la liste des communes de rattachement des taxis parisiens est fixée par l’arrêté ministériel du 10 novembre 1972)
Le prix de la prestation de transport réalisée par le chauffeur de taxi (« la course ») est perçu par ce dernier et déterminé à l’issue de la course, selon le tarif réglementaire affiché par le compteur horokilométrique du taxi en vertu de l’arrêté préfectoral en vigueur.

*² Hors période d’offre promotionnelle

*³ Dans le cadre des mesures gouvernementales liées à l'état d'urgence sanitaire, aucun passager n'est autorisé à s'asseoir à coté du conducteur